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La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est en fait exécutée la prestation. De ce fait, il n’y a pas en théorie d’obstacle à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de […]

Subventions et délégués à la vie associative : de nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations

Patrice Macqueron , Coauteur du Mémento

1. Plus d’un an après le vote de la loi sur l’économie sociale et solidaire, ayant défini pour la première fois la notion de subvention, la circulaire du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, dite « circulaire Valls », a enfin été […]

Pas d’abattement dirigeant pour l’associé de la société cessionnaire à la date de la vente

Lorsque la cession est consentie à une société , le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres, l’abattement […]

Le double régime d’imposition des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel

Le régime fiscal des sommes attribuées à un associé à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres varie selon la procédure utilisée : régime associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values (régime de droit commun des articles 109,1-2°, 150-0 D, 8 ter et 161, al. 2 du […]

La dispense d’immatriculation au RCS dont bénéficient les auto-entrepreneurs supprimée

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les entrepreneurs soumis au régime micro-social (abrogation de l’article L 123-1-1 du Code de commerce et de l’article 19, V-al. 1 et 2 de la loi 96-603 […]

L’indemnité versée en raison d’une condamnation pour concurrence déloyale n’est pas déductible

Un contribuable, devenu courtier d’assurances après la révocation de son contrat d’agent d’assurances, démarche les clients de son ancienne agence dans le cadre de sa nouvelle activité. Il est condamné à verser des indemnités pour des concurrences déloyales de la compagnie d’assurances qui l’employait.

Ces indemnités sont-elles déductibles du revenu global du contribuable ?

Non, répond […]

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